RGPD : quel bilan après 5 ans d'application ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a fêté son 5ème anniversaire ! Cette réglementation encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Perçue comme une véritable folie à son entrée en vigueur fin mai 2018, elle est pourtant devenue depuis un standard mondial et a déjà engendré plus de 2 milliards d’euros d’amendes… Alors, quel bilan ?

Petit rappel

La notion de « données personnelles » est à comprendre de façon très large et concerne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable soit :
  • directement (exemple : nom)
  • indirectement (exemple : n° client)
Une base de données marketing contenant des informations sur vos clients est donc considérée comme un traitement de données personnelles.
Tout comme le fait de collecter des informations via un formulaire de contact sur votre site internet.

Qui est concerné et comment l’appliquer ?

Le RGPD s’applique à toute organisation publique et privée présente dans l’Union Européenne qui traite des données personnelles. Comment l’appliquer concrètement :
  • Recenser vos fichiers de données et faire le tri (notez dans un fichiers quelles sont les données que vous collectez, où vous les récupérez et par quel outil, combien de temps vous les conservez…)
  • Avoir des Mentions Légales sur votre site internet (nous nous occupons de cette partie si vous passez par notre agence pour la création de votre site !)
  • Obtenir le consentement (là aussi, nous mettons en place des cases de confirmation sur les formulaires et un bandeau d’information sur les cookies)
  • Nommer un DPO dans votre entreprise (Data Protection Officer, ou personne de référence pour ce sujet)

Amendes émises en France depuis 2018

  • 2018 : 0€
  • 2019 : 51,1 millions €
  • 2020 : 3,3 millions €
  • 2021 : 3,7 millions €
  • 2022 : 25,2 millions €

Top 5 des mauvais élèves en Europe

  1. Meta – Facebook : 1,2 milliard €
  2. Amazon : 746 millions €
  3. Meta – Instagram : 405 millions €
  4. Meta – WhatsApp : 225 millions €
  5. Google : 90 millions €
RGPD - Plus grosses amendes infligées pour violation des données personnelles dans les pays de l'UE (non-respect du RGPD)

Quel impact après 5 ans ?

Si les montants des amendes évoqués sont importants, ils masquent pourtant certaines lacunes et manques de moyen pour mettre efficacement en application le RGPD. En France, seulement 30 amendes ont été émises depuis 2018.
Malgré tout, les entreprises semblent avoir bien intégré ce règlement et sont de plus en plus conscientes qu’elles doivent se conformer à la loi.
Reste à donner les moyens aux organismes de contrôle pour que le respect de la protection des données personnelles devienne une véritable norme.

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Publié le 29/06/2023

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